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Changement-de propriété d’un véhicule (mutation)
  
  
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DESCRIPTION

C’est changer l’identité du propriétaire pour y inscrire le nom du nouveau propriétaire.

DOCUMENTS A FOURNIR

  • Un Carte grise (photocopie lisible et présentation de l’original)
  • Un Document d’identification (photocopie lisible et présentation de l’original de la pièce d’identité en cours de validité pour la personne physique, registre de commerce et pièce d’identité en cours de validité du représentant légal pour la personne morale) du propriétaire du véhicule
  • Un Certificat de transfert de propriété (Contrat de cession légalisé par l’autorité compétente)

-Un acte de justice au cas où la carte grise ne porte pas le nom du cédant. Vignette et certificat de visite technique en cours de validité (photocopie lisible et présentation de l’original)

- Un Extrait de carte grise

CIBLE

Toute personne désireuse de mettre un véhicule à son nom.

COÛT

Moto : 10000frCFA

Véhicule à moteur :-puissance inférieure à 8cv = 20000frCFA

                                   -puissance égale à 8cvet inférieure à 11cv = 25000frCFA

                                   -puissance égale à 12cvet inférieur à 16cv = 25000frCFA

                                   -puissance égale à 16 cvet plus = 30000frCFA

                                   -semi-remorque et remorque = 30000frCFA

DELAI DE DELIVRANCE

01jour

SERVICE EN CHARGE

Toutes les Directions régionales (Centre de Gestion Intégrée de service (CGI),

Contact : 21 30 48 15

www.cgi.ci

 

 


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