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Demander une autorisation de création d'une station-service
  
  
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Définition de la demande

Autorisation permettant au bénéficiaire de construire une station-service pour la vente de produits pétroliers et dérivés

Qui peut demander ?

Personne morale agréée pour la distribution de produits pétroliers et dérivés

Quels sont les documents à fournir ?

Une (01) lettre de demande d’autorisation de création d'une station-service accompagnée de: a- les justificatifs économiques et sociaux de l’implantation, b- le détail des investissements projetés, c- le plan d’ensemble mentionnant les trois (3) points de vente les plus proches, d- les plans de masse et de situation détaillés et cotés, e- le certificat d’épreuve de chaque réservoir de la station, f- le plan du bassin de décantation de la baie de lavage, g- le litrage moyen mensuel attendu h- l'autorisation d'occupation du du domaine public, i- le permis de construire, j- les plans de masse et de situation détaillés et cotés de la parcelle sollicitée

Quel est le cout ?

Frais de visite du site à la charge du réquérant, cf annexe fiscale 2001

Quel est le delai de délivrance ?

Non défini

Ou s’adresser pour en savoir plus ?

Direction Générale des Hydrocarbures

 


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