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Demander une autorisation d'exploitation d'un dépôt d'hydrocarbures liquides ou gazeux de première ou deuxième classe
  
  
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Définition  de la demande

Autorisation permettant au bénéficiaire de mettre en service un dépôt d'hydrocarbures liquides ou gazeux de première ou deuxième classe

Qui peut demander ?

Personne morale ou physique

Quels sont les documents à fournir ?

Une (01) lettre de demande d’autorisation d'exploitation d'un dépôt d'hydrocarbures liquides ou gazeux de première classe accompagnée de:
a- les justifications économiques et sociales de cette implantation,
b- le détail des investissements prévus,
c- les plans de masse et de situation détaillée et côtés,
d- les courbes de pressions et de températures,
e- l’état descriptif;
f- les certificats d'épreuve de chacun des réservoirs,
g- l'autorisation d'occupation du du domaine public,
h- le permis de construire
i- le procès-verbal d'enquête de commodo et incommodo, j- l'autorisation de création dudit dépôt.

Quel est le cout ?

Frais de visite du site à la charge du réquérant, cf annexe fiscale 2001

Quel est le delai de délivrance ?

Non défini

Ou s’adresser pour en savoir plus ?

Direction Générale des Hydrocarbures

 


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