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Demande de procédures d'obtention de CP
  
  
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Définition  de la demande

La présente procédure traite des démarches pour l’obtention du document statistique lié au à l’exploitation des bois en grumes dans les concessions forestières du domaine forestier protégé.

Qui peut demander ?

Personnes physiques ou morales

Quels sont les documents à fournir ?

une demande de CP de l'année en cours ;
- une copie de la décision d’attribution de la concession ;
- une copie de la décision de reprise d'activité de l'année en cours ;
- une copie du procès-verbal de délimitation datant de moins de six (06) mois ;
- une attestation de dépôts de feuillets du CP à renouveler délivrée par le chef de cantonnement ;
- le reçu de paiement des taxes d'attribution et de superficie et des taxes d'abattage ;
- La souche du CP à renouveler.

Quel est le cout ?

Néant

Quel est le délai de délivrance ?

Néant

Ou s’adresser pour en savoir plus ?

Direction de l’exploitation et des industries forestières (DEIF)


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