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Demande de procédures d'obtention du BRH
  
  
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Définition  de la demande

La présente procédure traite des démarches pour l’obtention du document statistique lié au transport des grumes issues des concessions forestières du domaine forestier protégé.

Qui peut demander ?

Personnes physiques ou morales

Quels sont les documents à fournir ?

une demande de BRH de l'année en cours ; - une copie de la décision d’attribution de la concession ; - une copie de la décision de reprise d'activité de l'année en cours ; - une copie du procès-verbal de délimitation datant de moins de six (06) mois ; - une attestation de dépôts de feuillets  du BRH à renouveler délivrée par le chef de   cantonnement ; - le reçu de paiement des taxes d'attribution et de superficie et des taxes d'abattage ;  - La souche du BRH à renouveler

Quel est le cout ?

Néant

Quel est le délai de délivrance ?

Néant

Ou s’adresser pour en savoir plus ?

Direction de l’exploitation et des industries forestières (DEIF)


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