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Demander une homologation de produit phytosanitaire auprès de la Direction de la Protection des Végétaux
  
  
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Définition de la démarche
Processus ou démarche qui permet de faire agréer un pesticide avant sa commercialisation sur le marché local

Qui peut demander ?
Distributeurs
IMPORTANT : Un compte d'agrément distributeur est requis. Voir procédure (Procédure de création de compte distributeur auprès de la Direction de la Protection des Végétaux)

Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande d’homologation avec mention précise des raisons sociales et adresses du fabricant et/ou du distributeur de la marque adressée à Monsieur le Président du Comité Pesticides de Côte d’Ivoire
- Les feuillets A, B, C et D dûment renseignés
- Le certificat d’origine du produit formulé
- La lettre d’autorisation du fabricant au profit du demandeur, en vue de la distribution du produit en Côte D’Ivoire
- Résumé en français du dossier environnement de la ou des matière(s) active(s) en français
- Les caractéristiques générales du produit (insecticide, fongicide, acaricide, etc.), les usages, les cultures à traiter, les conditions d’utilisation
- Bulletin ou certificat d'analyse du produit formulé
- Composition complète du produit formulé sous pli, scellé
- Les fiches de données de sécurité (MSDS) du produit formulé
- Certificat(s) d’homologation du produit formulé dans d’autres pays
- Frais de dépôt de dossier fixé par le Secrétariat du Comité Pesticides
- Méthodes d’analyse du produit formulé avec un résumé en français
- Méthodes de dosage des résidus du produit formulé et de la ou des matière(s) active(s) avec un résumé en français
- Notice technique du produit formulé en français
- Modèle d’étiquette du produit formulé rédigé en français suivant les normes en vigueur Côte d’Ivoire
- Spécifications de l’emballage du produit formulé en français
- Protocole d’expérimentation en Côte d’Ivoire du produit formulé
- Modèle d’étiquette du produit formulé rédigé en français suivant les normes en vigueur Côte d’Ivoire
- Rapport d’expérimentation en Côte d’Ivoire du produit formulé
- Résumé en français du dossier toxicologique de la ou des matière(s) active(s)
- Résumé en français du dossier résidus de la ou des matière(s) active(s) en français
- Annexes comportant distinctement le dossier toxicologique, le dossier résidus, le dossier écotoxicologique, le dossier environnement de la ou des matière(s) active(s), et autres études complémentaires sur le produit formulé et les
matières actives.
- Résumé en français du dossier écotoxicologique de la ou des matière(s) active(s) en français

Quel est le coût ?
250,000 FCFA

Quel est le délai de délivrance ?
3 mois

Quelle est la durée de validité du document ?
5 ans

Où s'adresser pour en savoir plus ?
S'adresser au Sécrétariat Permanent du Comité de Pesticides sis à l’Immeuble CAISTAB au Plateau, 14ème étage

 


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