* Description

Procédure relative aux conditions d’éligibilité et la liste des pièces à fournir pour l’agrément à l’investissement.  

* Conditions d'éligibilité

- Réaliser des opérations de création ou de développement d’activité dans tous les secteurs, à l’exception des bâtiments à usage non industriel, du commerce et des services bancaires et financiers, professions libérales (Article 6 Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant code des investissements). 

-Remplir les critères de seuil d’investissement visés à l’article 13 Ordonnance N°2018-646 du 1 er août 2018 portant code des investissements. 

- Se soumettre aux obligations précisées au Titre III, Chapitre II (article 36 et 37) de l’Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant code des investissements.

*Pièces à fournir

1- Selon le modèle à retirer au CEPICI (Direction du Guichet Unique), fournir les éléments rangés selon l’ordre ci-dessous Grandes Entreprises et PME : 

- La lettre de demande d’agrément à l’investissement ;  

-  Le modèle de descriptif du projet d’agrément à l’investissement ; 

- Lettre d’engagement relatif au règlement des litiges et contestations entre l’état de Côte d’Ivoire et l’investisseur ; 

- Lettre d’engagement relative aux obligations de l’investisseur au Titre III, Chapitre II de Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant code des investissements ;

- La lettre d’engagement à tenir une comptabilité analytique séparée pour l’activité éligible en cas de développement d’activité ou en cas d’exercice d’une activité mixte ou de plusieurs activités ;

- Les tableaux du fichier EXCEL selon l’ordre des onglets : 

·      Sur 5 (cinq) ans pour les investissements réalisés en zone A, 

·      Sur 10 (dix) ans pour les investissements réalisés en zone B 

·      Sur 15 (quinze) ans pour les investissements réalisés en Zone C. 

2- Pièces administratives.

- Une (01) copie des statuts enregistrés (pour les sociétés) ;

- Une (01) copie de la déclaration notariée de souscription et de versement du capital pour les sociétés, ou une déclaration de la valeur patrimoniale de l’entreprise délivrée par un expert-comptable agréé, pour les entreprises individuelles ; 

- Une (01) copie du registre de commerce ; 

- Une (01) copie de la déclaration fiscale d’existence ; 

- Une (01) copie de la déclaration faite par l’employeur à l’Institut de Prévoyance Sociale-Caisse Nationale de Prévoyance Sociale IPS-CNPS ; 

- Un (01) code import-export si l’activité l’exige ; 

- Une (01) copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du déclarant ; 

- Une (01) autorisation administrative d’exercice ou d’exploitation pour les activités ou professions réglementées ; 

- Pour les PME, en plus de ce qui précède, toute documentation justifiant le statut de PME conformément aux dispositions du décret n°2012-05 du 11 janvier 2012 portant définition des Petites et Moyennes Entreprises. 

3- Autres pièces pour l’instruction du dossier. 

- Une (01) attestation de régularité fiscale (pour les entreprises déjà existantes) ;

- Une (01) copie de l’attestation de mise à jour de la CNPS (pour les entreprises déjà existantes) ;

- Un (01) mandat pour agir (Pour le signataire de la demande) ; 

- Une (01) copie de l’étude d’impact environnemental pour les activités l’exigeant ; 

- Une (01) copie du business plan d’une part établissant la viabilité commerciale et financière du projet et d’autre part donnant le détail sur les prévisions d’activité ; 

- Tout justificatif des financements déclarés. 

* Cible

toutes personnes physiques

* Direction

Guichet Unique de l’Investissement du CEPICI, BP v152 immeuble grand siècle, carrefour PISAM, cocody cannebiere

www.cepici.gouv.ci

Tel : (225) 22 01 79 01 / Fax : (225) 20 21 40 71