*Description

Une attestation de non faillite est demandée dans la plupart des cas lors d'une procédure d'une adjudication, mais également pour d'autres démarches administratives. Ce certificat peut être obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce compétent à laquelle appartient votre entreprise.

*Document à fournir

La procédure pour l'obtention du Certificat de non- faillite répond à deux possibilités:

• Première possibilité: Adresser une correspondance au Greffier en Chef du Tribunal du Commerce en précisant en objet du courrier, la demande du Certificat de non faillite.
• Deuxième possibilité (La plus recommandée): L'intéressé se rend au Service Archives du Tribunal du Commerce afin de faire sa demande à partir d'un formulaire imprimé à renseigner, à retirer sur place. À chacune de ces démarches, l’intéressé devra apporter la photocopie du registre de commerce du bien concerné.

Le coût de l'acte est de 10 000 FCFA, auquel s'ajoute le coût de l’authentification du registre qui est de 1100 FCFA, ce qui donne un coût total de 11 100 FCFA.

*Cible

Personnes physiques ou morales

*Coût

11 100 FCFA

*Direction

Tribunal de Commerce d’Abidjan, Cocody – 2 Plateaux, Boulevard Latrille, Prolongement de la Fondation Donwahi

https://tribunalcommerceabidjan.org/   infos@tribunalcommerceabidjan.org

(225) 27 22 51 03 65 / (225) 27 22 51 05 49