Définition de la demande

Autorisation permettant au bénéficiaire de construire une station-service pour la vente de produits pétroliers et dérivés

Qui peut demander ?

Personne morale agréée pour la distribution de produits pétroliers et dérivés

Quels sont les documents à fournir ?

Une (01) lettre de demande d’autorisation de création d'une station-service accompagnée de:

a- les justificatifs économiques et sociaux de l’implantation,

b- le détail des investissements projetés,

c- le plan d’ensemble mentionnant les trois (3) points de vente les plus proches,

d- les plans de masse et de situation détaillée et cotés,

e- le certificat d’épreuve de chaque réservoir de la station,

f- le plan du bassin de décantation de la baie de lavage,

g- le litrage moyen mensuel attendu,

h- l'autorisation d'occupation du domaine public,

i- le permis de construire,

j- les plans de masse et de situation détaillée et cotés de la parcelle sollicitée

Quel est le coût ?

Frais de visite du site à la charge du réquérant, cf annexe fiscale 2001

Quel est le délai de délivrance ?

Non défini

Où s’adresser pour en savoir plus ?

Direction Générale des Hydrocarbures