Définition  de la demande

C'est un document qui autorise l'usager ou l'entreprise à exploiter le bois de chauffe à partir des plantations agricoles

Qui peut demander ?

personnes physiques ou morales

Quels sont les documents à fournir ?

1. Un casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
2. Un certificat de nationalité ivoirienne;
3. Une copie de l’attestation d’inscription au registre de commerce;

4. Un rapport d’enquête du Cantonnement forestier indiquant :
- L’identité du propriétaire de la parcelle ;
- La localisation de la parcelle : il s’agit de préciser la circonscription administrative, la Sous-Préfecture et le village de rattachement de la parcelle et produire la carte parcellaire ;
- La superficie de la parcelle avec des photos de celle-ci et une estimation de la contenance de la parcelle (nombre de pieds) ;
5. La liste des entrepôts urbains où sont commercialisés les produits;
6. Un engagement écrit et légalisé à respecter la réglementation forestière; à utiliser effectivement les bois des plantations agricoles;
7. Un contrat entre le propriétaire de la parcelle et l’exploitant de produits secondaires (le contrat est à retirer à la Direction de l’Exploitation et des Industries Forestières) ;
8. Le reçu de paiement de cent mille (100 000) F CFA pour l’agrément d’exploitant de bois de chauffe;
9. Le reçu de paiement de la taxe annuelle d’exploitation de produits secondaires, 50 000 FCFA pour les particuliers et 100 000 FCFA pour les sociétés

Quel est le coût ?

100 000 F CFA pour l’agrément d’exploitant de bois de chauffe;

 50 000 FCFA pour les particuliers et 100 000 FCFA pour les sociétés

Quel est le délai de délivrance ?

Néant

Où s’adresser pour en savoir plus ?

Direction de l’Exploitation et des Industries Forestieres (DEIF)