Definition de la demarche:

La demande d’un agrément est un document administratif  qui donne l’autorisation à Tout candidat au métier de réparateur d’instruments de mesures ou de Balancier.

Qui peut demander?

Cette démarche peut être effectuée par tout opérateur économique (balancier)

Documents à fournir

1. a)  Une demande écrite en deux exemplaires adressée au Ministre du    Commerce, ou seront mentionnés : le nom, la raison sociale, l’adresse du ou des ateliers, l’objet de l’entreprise, la nature des instruments fabriqués ou réparés, le numéro du registre de commerce du requérant et une description de la marque ;

1. b) Pour les balanciers, seulement,  fournir un certificat attestant qu’ils ont exercé le métier ou effectué un stage pendant 6 mois au moins chez un autre balancier ou dans une usine agréée de fabrication d’instruments de mesures ;

1. c) Un extrait de casier judiciaire

1. d) Une plaquette rectangulaire en métal ayant 10 centimètre de largeur, 7 centimètres de hauteur et 1 millimètre d’épaisseur portant :

       - (en haut), inscrits dans le sens de la largeur, le nom, la raison sociale, l’adresse du demandeur ainsi que la catégorie d’instruments fabriqués ou réparés

       - (en bas), la marque reproduite au moins deux fois dans les conditions de son apposition sur les instruments (frappe, gravure, etc.) ; conformément aux lois n° 62-214 du 26 juin 1962, elle-même définissant les unités de mesures et règlementant les instruments de mesures en Côte d’Ivoire.

Où s'adresser?

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez nous adresser à la Direction de la Métrologie, du Contrôle Qualité et de Répression des Fraudes (DMCQRF), sise au 2ème étage de l’immeuble de l’Industrie