*Description:

La procédure relative à l’obtention d’agrément relatif à la création d’une entreprise de sécurité privée. Les secteurs d’activités concernés exclusivement par ce type d’agrément sont :

 La protection des biens et des personnes,

 La brigade cynophile

 Le Gardiennage

 La vidéo surveillance

 La sécurité électronique.

* Documents à fournir :

L’obtention de l’agrément s’effectue en deux étapes suivantes :

1ЀRE ÉTAPE (DST)

. Une (01) demande manuscrite adressée au directeur de la Surveillance du Territoire signée par l’Entrepreneur individuel la personne morale (DG de la société) ;

.Un (01) Extrait de Naissance Originale datant de moins d’un (01) an ;

. Un (01) Certificat de Résidence datant de moins de 03 mois ;

 .Une (01) photocopie de la CNI ou Attestation d’Identité ou de la Carte de Séjour ou de la Carte consulaire ;

.Quatre (04) photos d’identité couleur de même tirage ;

.Un (01) Curriculum Vitae certifié sincère précisant notamment ; le cursus scolaire et universitaire avec indication de tous établissements d’enseignement fréquentés ; divers emplois occupés par le requérant à la demande et éventuellement les emplois occupés dans l’administration publique ;

.Photocopie des diplômes et autres titres obtenus ;

. Certificat de visite et contre-visite médicale établissant l’aptitude physique de l’intéressé (Agents d’intervention et d’exécution).

2ЀME ÉTAPE (MSPC)

.Une (01) demande adressée au Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile par l’entrepreneur individuel ou le représentant légal ou la personne morale :(02 exemplaires) daté et référencée ;

.Indication du type d’activité retenue ;

.Les statuts notariés de l’Entreprise ; 

.Un récépissé d’immatriculation au registre du commerce ;

.Un (01) récépissé d’immatriculation à la caisse de prévoyance sociale ;

.Une (01) Attestation de déclaration fiscale à la Détection Générale des Impôts avec indication du numéro du compte contribuable ;

.La liste des associés ou actionnaires certifiés exacts par le notaire qui a établi ou reçu les statuts. Cette liste comporte les Noms et Prénoms, les dates et lieux de naissances, adresses postales, téléphoniques, domiciles et professions ;

. Adresse postale, le sigle, les bâtiments principaux de l’entreprise ;

.  Un (01) exemplaire du contrat d’assurance à responsabilité civile en vue de garantir les employés et les tiers contre les risques liés à l’exercice de l’activité réglementée ;

.Une (01) Attestation bancaire ;

.Un (01) exemplaire des conditions générales du contrat qui sera proposé aux clients ;

.La licence AIGF et la fiche de contrôle AIGF ;

.Agrément de personnel délivré par la DST ;

.Un (01) inventaire complet des moyens matériels des entreprises : matériels roulants, armement, matériels de communication et tout autre matériel utilisé par l’entreprise ;

. Une (01) Photocopie de la visite technique datant de moins de trois (03) mois ;

.Un (01) contrat de bail ;

.Une (01) Attestation de non redevance à l’AIGF ;

.Le sigle, le macaron de l’entreprise, le modèle de la carte professionnelle et de l’uniforme des agents.

NB : Faire deux (02) reliures des documents et les déposer au service courrier du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile dans une chemise cartonnée pour les dossiers originaux.

*cible 

personne physique ou morale

* service 

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