*Description

Conformément à l'Article 108 du Décret du 25 juin 2014 déterminant les modalités d'application de la Loi du 24 mars 2014 portant Code minier, toute exportation de Diamants bruts doit être accompagnée d'un Certificat du Processus de Kimberley. Le Certificat du Processus de Kimberley est un document infalsifiable qui atteste que les Diamants bruts, destinés à l'exportation, sont conformes aux exigences du système international de certification des diamants bruts, institué dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies. Les Diamants bruts ne peuvent être exporté que dans un certain inviolable et scellé.

* Pèces à fournir

Pour obtenir un Certificat du Processus de Kimberley, tout Bureau d’Achat Exportateur de Diamants bruts doit adresser une demande d'Évaluation et de Certification au Secrétariat Permanent de la Représentation du Processus de Kimberley en Côte d'Ivoire (SPRPK-CI).

Conformément à l’Arrêté N°501/MIM du 10 Novembre 2014, déterminant les modalités de délivrance du Certificat du Processus de Kimberley dans le cadre de l'exportation des diamants bruts, la demande doit comprendre les pièces suivantes :

1-   Une Fiche de Demande d’Évaluation et de Certification (à se procurer au SPRPK-CI) ;

2-   Une Déclaration sur l'honneur de l'origine des Diamants bruts ;

3-   L'Inventaire des Diamants bruts à exporter, précisant le nombre de pierres et le nombre de carats ;

4-   Une Souche des reçus d'achats correspondant aux Diamants bruts à exporter ;

5-   Le Récépissé de Paiement du droit fixe pour le Certificat de Kimberley prévu par la réglementation minière, soit Cent mille (100.000) FCFA -  Cf. Art.19 Décret n°2014-632 du 22 Octobre 2014 et Ordonnance n°2013-657 du 18 Septembre 2013.

Le SPRPK-CI dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande pour donner une suite à celle-ci et délivrer le jour de l’évaluation le Rapport d’Évaluation et le Certificat du Processus de Kimberley.

Le Rapport d’Évaluation est établi par des experts évaluateurs dûment mandatés par le SPRPK-CI.

Le Certificat du Processus de Kimberley est délivré à l'exportateur, contre déclaration sur l'honneur du respect du scellé du contenant inviolable, dans lequel les diamants bruts sont stockés. Le détenteur du Certificat du Processus de Kimberley dispose d'un délai de deux (02) mois à compter de la date de délivrance dudit certificat, pour procéder à l'exportation des Diamants bruts mentionnés dans le rapport d'évaluation.

* Cible

Toute Société (Personne Morale) ou Personne Physique

* Coût

100 000 FCFA

* Délais

dix (10) jours ouvrables

* Direction

Secrétariat Permanent de la Représentation du Processus de Kimberley en Côte d'Ivoire (SPRPK-CI), Abidjan – Vridi, Immeuble Pétroci

Email : SPRPK.CI@gmail.com http://mines.gouv.ci/