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Demande de procédures d'obtention de l'état H
  
  
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Qui peut demander ?

Personnes physiques ou morales

Quels sont les documents à fournir ?

une demande de l’Etat H de l'année en cours; - l'agrément d’installation et de fonctionnement d’usine ; - le reçu de paiement des taxes d’abattages

Quel est le cout ?

Néant

Quel est le délai de délivrance ?

Néant

Ou s’adresser pour en savoir plus ?

Direction de l’exploitation et des industries forestières (DEIF)


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