Définition  de la demande

C'est une autorisation permettant au bénéficiaire de mettre en service un dépôt livrancier ou un centre emplisseur

Qui peut demander ?

Personne morale agréée pour la distribution de produits pétroliers et dérivés

Quels sont les documents à fournir ?

Une (01) lettre de demande d’autorisation d'exploitation d'un dépôt d'hydrocarbures liquides ou gazeux de première classe accompagnée de:
a- les justifications économiques et sociales de cette implantation,
b- le détail des investissements prévus,
c- les plans de masse et de situation détaillée et côtés,
d- les courbes de pressions et de températures,
e- l’état descriptif;
f- les certificats d'épreuve de chacun des réservoirs,
g- l'autorisation d'occupation du domaine public,
h- le permis de construire,
i- le procès-verbal d'enquête de commodo et incommodo,

j- l'autorisation de création dudit dépôt.

Quel est le coût ?

Frais de visite du site à la charge du réquérant, cf annexe fiscale 2001

Quel est le délai de délivrance ?

Non défini

Où s’adresser pour en savoir plus ?

Direction Générale des Hydrocarbures