*Description

Une succursale est une entreprise créée par une société mère. Elle se distingue géographiquement de la société, on parle souvent de succursales pour des sociétés installant des établissements à l’étranger. Elle reste cependant complètement dépendante de la société mère, juridiquement comme fiscalement.

*Documents à fournir

1-Une (01) photocopie de la pièce d’identité (CNI, passeport, carte consulaire, carte de résident, attestation d’identité) du dirigeant ; Rajouter un extrait d’acte de naissance ou tout autre document administratif comportant la filiation si celle-ci ne figure pas sur la pièce produite ; Prévoir une pièce d’identité comportant la filiation ou un extrait de naissance en cas de déclaration d’un travailleur à la CNPS ;

2-Une (01) copie des statuts de la société-mère ;

3-Une (01) copie de la pièce d’identité (CNI, passeport, carte consulaire, carte de résident, attestation d’identité) des gérants, administrateurs ou associés de la société-mère ; Si personne morale associé ou Gérant, produire un extrait du registre de commerce et du crédit mobilier, les statuts de la société et la pièce d’identité du/des Représentant(s) légal (aux) ;

4-Une (01) copie du registre de commerce et du Crédit mobilier de la société-mère ou tout document d’immatriculation tenant lieu ;

5-Une (01) déclaration sur l’honneur disponible sur le site www.225invest.ci renseignée et signée par le/les dirigeant (s) de la succursale complétée dans un délai de 75 jours, à compter de l’immatriculation, par un (01) extrait de casier judiciaire du lieu de naissance datant de moins de trois mois où à défaut par tout document qui en tient lieu ;

6-Cinq (05) exemplaires originaux du procès-verbal (P.V) ou décision d’ouverture de la succursale contenant les mentions obligatoires suivantes : Décision d’ouverture de la Succursale en Côte d’Ivoire ; Nom de la succursale, Objet social de la succursale, Le pouvoir et le nom du Dirigeant de la Succursale Adresse géographique et postale de la Succursale ;

7-Un (01) exemplaire de la liste certifiée conforme du ou des dirigeant(s) de la succursale ;

8-Deux (02) exemplaires du contrat de bail à usage commercial ou professionnel (original + copie) ou deux (02) copies du titre de propriété ou de l’attestation de propriété ;

9-Un (01) procuration légalisée (sauf pour les notaires) en cas de mandat ;

10-Un (01) plan de localisation du lieu d’exercice de l’activité ;

11-Un Formulaire unique « Personne Morale » dûment rempli et signé par le Dirigeant ou mandataire à télécharger sur le site www.225invest.ci ;

12-Trois (03) exemplaires originaux du Procès-Verbal de dépôt dûment remplis et téléchargeables sur le site www.225invest.ci .

NB : Tous les documents en langue étrangère sont à traduire en français par un traducteur agréé.

*cible

Toute entreprise souhaitant la création d’une succursale.

*Coût

Indéterminé

*Direction

Guichet Unique de l’Investissement du CEPICI, BP v152 immeuble grand siècle, carrefour PISAM, Cocody Cannebière

www.cepici.gouv.ci

Tel : (225) 27 22 01 79 01 / Fax : (225) 27 20 21 40 71 /