* Description

Procédure relative aux pièces à fournir pour la création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) dont le capital est inférieur à 10 000 000 FRANCS CFA. La SARL est une forme de société commerciale qui permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports.

* Document à fournir :

Liste des pièces à fournir : 

1- Une (01) photocopie de la pièce d’identité (CNI, passeport, carte consulaire, carte de résident, attestation d’identité) du dirigeant et des associés de la société ; Rajouter un extrait d’acte de naissance ou tout autre document administratif comportant la filiation si celle-ci ne figure pas sur la pièce produite ; Si personne morale associé, produire un extrait du registre de commerce et du crédit mobilier, les statuts de la société et la pièce d’identité du/des Représentant(s) légal(aux) ; Prévoir une pièce d’identité comportant la filiation ou un extrait de naissance en cas de déclaration d’un travailleur à la CNPS ;

2-Quatre (04) exemplaires des statuts originaux signés par le(s) associé(s) de la société et éventuellement, des PV d’assemblée ;

3-Deux (02) exemplaires originaux de la déclaration de souscription et de versement (DSV) signée par le(s) associé(s) ;

4-Deux (02) exemplaires du contrat de bail à usage commercial ou professionnel* (original + copie) ou deux (2) copies du titre de propriété ou de l’attestation de propriété ;

5-Une (01) déclaration sur l’honneur disponible sur le site www.225invest.ci renseignée et signée par le/les dirigeant (s) complétée dans un délai de 75 jours, à compter de l’immatriculation, par un (01) extrait de casier judiciaire du lieu de naissance datant de moins de trois mois où à défaut par tout document qui en tient lieu ;

6-Un (01) exemplaire de la liste certifiée conforme du/des dirigeant(s) ;

7-Une (01) procuration légalisée en cas de de dépôt et retrait du dossier par un mandataire ; Adjoindre la copie de la pièce d’identité du mandataire ;

8-Un plan de localisation du lieu d’exercice de l’activité ;

9-Un Formulaire unique « Personne Morale » dûment rempli et signé par le Dirigeant ou mandataire à télécharger sur www.225invest.ci;

10-   Trois (03) exemplaires originaux du Procès-Verbal de dépôt dûment remplis et téléchargeables sur www.225invest.ci

NB : 

- Le contrat de bail est soumis aux formalités de l’enregistrement au cours de la création (cf. Art 550 Alinéa 1 du Code Général des Impôts) au taux de 2,5 % du montant du loyer couvrant la période de bail. Prévoir 500 francs / page pour les frais de timbre. Le contrat de bail ne doit souffrir d’aucunes ratures, biffages et surcharges.

- VL : Valeur locative (évaluation du montant total du loyer sur la durée du bail en termes de mois indiqué sur le contrat)

- Il est important de remplir toutes les informations contenues dans le formulaire unique ; elles sont toutes obligatoires (exemple : chiffre d’affaires prévisionnel, régime d’imposition, numéros de téléphone …)

- La production de tous les documents cités plus haut est obligatoire pour une prise en charge effective du dossier de création d’entreprise. En cas d’absence d’un document, le dossier fera l’objet de rejet.

- Les statuts doivent être reproduits en fonction du nombre des associés présents dans la société. (Exemple : Pour une société comportant 3 associés ; prévoir 5 exemplaires originaux des statuts de la société).

-  Si vous comptez déclarer un travailleur à la CNPS au moment de la création d’entreprise, il faut remplir la fiche d’immatriculation travailleur disponible sur le site www.225invest.ci

- Les modèles types de documents (Statuts ; Déclaration de Souscription et de Versement ; Liste de dirigeant ; Déclaration sur l’honneur ; Formulaire unique d’immatriculation) sont également disponibles sur le site www.225invest.ci

Tous les documents en langue étrangère sont à traduire en français par un traducteur agréé.