*Description

Procédure concernant le dossier de demande d'attribution d'agrément de Bureau d'Achat et de Vente d’Or brut.

*Pièces à fournir

L’établissement d’un Bureau d’Achat et de Vente d’Or brut se fait à travers une demande auprès de la Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG).

Le dossier est établi en deux (2) exemplaires physiques dont un (1) original et une (1) copie.

Un Support Numérique du dossier doit également être fourni sur une clé USB.

Le dossier de demande d'attribution d'agrément de Bureau d'Achat et de Vente d’Or brut doit comprendre, sous peine d'irrecevabilité, les éléments suivants :

1-   Une (01) Lettre de Demande adressée au Ministre en charge des Mines ;

2-   Les Statuts de la Société ;

3-   Un (01) Registre de Commerce ayant pour objet «achat, vente, exportation et importation d’or brut» ;

4-   Une (01) Photo d’identité du Gérant ;

5-   Un (01) Casier Judiciaire datant de moins de trois (03) mois du Gérant ;

6-   Un (01) Certificat de Résidence du Gérant (établi par le Commissariat du quartier du lieu de domiciliation du Gérant) ;

7-   Une (01) Attestation de Régularité Fiscale en cours de validité ;

8-   Une (01) Attestation Bancaire et un Relevé Bancaire datant de moins de trois (3) mois de solde créditeur d’au moins cinq (5) millions de FCFA ;

9-   Les Attestations Bancaires des Institutions Financières auprès desquelles les ressources sont domiciliées ;

10-   Les Statuts de toutes les sociétés affiliées, le cas échéant ;

11-   Un (01) Document Juridique identifiant la liste complète de tous les Actionnaires détenant chacun au moins dix pour cent (10%) des parts avec leurs adresses et activités principales ;

12-   Le Récépissé de Paiement du Droit Fixe (Un (1) million de FCFA ou trois (3) millions de FCFA si paiement non fractionné) ;

13-   Contrat de Bail.

* Coût

Conformément au Décret n°2014-632 du 22 Octobre 2014, le Coût d’Attribution d’Agrément d’un Bureau d’Achat et de Vente d’Or brut est de trois (03) millions de FCFA

* Delais

L’Administration des Mines dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier pour signifier au demandeur la recevabilité ou non de sa demande.

Validité de l’Agrément : 3 ans renouvelable

* Direction

Direction Générale des Mines et de la Géologie (Cité Administrative, Plateau, Tour E 15ème étage, au Service Courrier)

http://www.mines.gouv.ci

Tél : (225) 20 22 20 27