*Description

Procédure relative au dossier de demande d'attribution ou de Renouvellement d'Agrément de Bureau d'Achat, de Vente, d'Importation et d'Exportation de Diamants bruts.

* Pièces à fournir

Le dossier de demande d'attribution ou de Renouvellement d'Agrément de Bureau d'Achat, de Vente, d'Importation et d'Exportation de Diamants bruts doit comprendre, sous peine d'irrecevabilité, les éléments suivants :

1-   Une (01) Lettre de demande adressée au Ministre des Mines et de l’Énergie ;

2-   Les Statuts de la société ;

3-   Un (01) Registre de Commerce ayant pour objet « Achat, Vente, Exportation et Importation de Diamants» ;

4-   Une (01) Photo d'Identité du Gérant ;

5-   Un (01) Certificat de Nationalité du Gérant ;

6-   Un (01) Casier Judiciaire datant de moins de trois (03) mois du Gérant ;

7-   Un (01) Certificat de Résidence du Gérant ;

8-   Une (01) Attestation de Régularité Fiscale datant de moins d'un (1) an ;

9-   Une (01) attestation bancaire de solde créditeur d'au moins dix (10) millions de F CFA et datant de moins de trois (3) mois ;

10-   Un (01) Document identifiant les institutions financières auprès desquelles les ressources seront domiciliées ;

11-   La Liste des Pays où la Société est établie, avec copie des agréments obtenus ;

12-   La Liste de toutes les Sociétés affiliées ;

13-   La Liste complète de tous les actionnaires détenant au moins 10% des parts, avec leur adresse et leur activité principale ;

14-   Le Récépissé de Paiement du droit fixe de Trente (30) millions de FCFA prévu par la réglementation minière - (Cf. Décret n° 2014-632 du 22 Octobre 2014) et ce, aussi bien pour une attribution que pour un renouvellement. Ce droit peut être payable en trois (03) fractions égales, de Dix (10) millions de FCFA chacune, dont la première, au moment de la demande et les autres tranches, au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de l’autorisation au bureau d’achat (lors de la 2ème année)

NB : Le dossier de demande est à déposer à la Direction Générale des Mines et de la Géologie (Cité Administrative, Plateau, Tour E 15ème étage, au Service Courrier) en quatre (04) exemplaires physiques, dont l'un est revêtu de la mention « Original » et les trois autres de la mention « Copie ». Ces documents doivent être accompagnés d'une version numérique sous clé USB. Délai de Validité : 3 ans

* Cible

Personnes morales sans antécédent dans le commerce illicite et sans lien avec des réseaux suspects et s'engageant à respecter toutes les exigences du Système de Certification du Processus de Kimberley.

* Coût

30 000 000 FCFA

* Delais

Quatre-vingt- dix (90) jours

* Direction

Direction Générale des Mines et de la Géologie (Cité Administrative, Plateau, Tour E 15ème étage, au Service Courrier)

http://mines.gouv.ci/  Tél : (225) 20 22 20 27