*Description

Document qui atteste que le bénéficiaire est exonéré du paiement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux lors de la phase d’investissement.

*Documents à fournir

Pièces à fournir :

1-Une (01) demande ;

2-Une (01) attestation de dépôt du CEPICI (déclaration à l’investissement) ;

3-Une (01) attestation de recevabilité du CEPICI (agrément à l’investissement) ;

4-Un (01) acte accordant la suspension.

NB : La durée de validité de l’acte est de deux (02) ans.

*Cible

Personne physique ou morale

*Délai

Deux (02) jours

*Direction

Bureau Accueil de la Direction des Opérations d'Assiette (DOA)

Site web : www.dgi.gouv.ci

Email : infodgi@dgi.gouv.ci

Tel : (+225) 27 20 21 10 90 / 27 20 21 90 81 / 27 20 21 71 08 / 27 20 22 31 15 / 27 20 21 70 81