*Description

On entend par manutentionnaire, l’auxiliaire de transport maritime faisant profession habituelle de procéder à titre principal aux opérations matérielles de chargement et de déchargement des navires, de manipulation des marchandises sur les quais, terre-pleins et hangars, et d ’effectuer, s’il y a lieu, des opérations juridiques de réception et de reconnaissance de la cargaison et un consignataire maritime, toute personne morale auxiliaire du transport maritime, chargée pour le compte de l’armateur ou du transporteur maritime, d ’organiser le séjour du navire dans les ports, de recevoir et de livrer des marchandises et le cas échéant, de pourvoir à la satisfaction des besoins dudit navire ou de son équipage. Nul ne peut exercer en qualité de manutentionnaire portuaire ou de consignataire maritime dans les ports ivoiriens, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le ministre chargé des Affaires maritimes et portuaires. Tout agrément de manutentionnaire portuaire ou de consignataire maritime est renouvelable dans les mêmes conditions que celles de sa délivrance.

*Document à fournir

Un dossier de demande d'agrément adressé au Ministre chargé des Affaires Maritimes et Portuaires est à retirer et à retourner à la Direction des Transports Maritimes et Fluvio-Lagunaires, en 8 exemplaires reliés comprenant les pièces suivantes :

1- Quelle que soit la forme juridique de la société :

Une assurance multirisque pour la manutention ;

Une copie de/des avis publiés au journal d'annonces légales ;

Une copie des statuts de la société ;

Une copie du/des certificats de dépôt des statuts au greffe du tribunal ;

Un extrait du/des registre de commerce ;

Une déclaration fiscale d’existence ;

Une Copie du dernier agrément ;

Une liste du personnel embauché et attesté par la CNPS ;

Une attestation de mise à jour CNPS ;

Une attestation de régularité fiscale ;

Une copie du schéma de la situation géographique de la société ;

Un rapport d'activité des années précédentes ;

Une attestation de non redevance à la DGAMP, DOUANES, PAA, PASP, SEMPA/BMOD (Sauf accord des parties pour échéancier) ;

Une copie de la déclaration notariée de souscription de versement ;

Une attestation de domiciliation bancaire ;

Un tableau d'amortissement et le détail des charges d’exploitation ;

Une lettre d'engagement au respect du règlement en vigueur ;

Cartes grises des véhicules et engins.

2- sont également exigés :

Pour les sociétés anonymes (S.A)

Une copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires au cours de laquelle a été désigné le Président Directeur Général et, éventuellement, le directeur général ou l'administrateur ayant reçu délégation, conformément aux dispositions prévues dans les autres statuts de la société et dans la législation relative aux sociétés anonymes.

Pour les autres types de sociétés (SARL, SARLU...)

Une photocopie de la carte national d'identité ou de toute autre pièce en tenant lieu du représentant légal ;

Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois du représentant légal ;

Une copie du procès-verbal de l'assemblée des associés au cours de laquelle ont été désignés le ou les gérants, s'il n'est pas ou s'ils ne sont pas gérants statuaires.

*Cible

Personne morale auxiliaire du transport maritime

*Délai

Délai de quinze (15) jours

*Direction

Direction des Transports Maritimes Fluvio-Lagunaires et de la Plaisance

https://www.affmar.ci/  info@affmar.ci /

 Tel : (+225) 27 20 21 51 71  Fax : (+225) 27 20 22 30 88