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Demander un agrément pour le contrôle des installations électriques, des machines dangereuses et de leurs dispositifs de protection en milieu du travail
  
  
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Définition de la demande

c'est un document qui permet d'être pris en charge par la CNPS en cas d'accident

Qui peut demander ?

Toute personne physique ou tout organisme vérificateur des installations électriques, des machines dangereuses et de leurs dispositifs de protection

Quels sont les documents à fournir ?

 - Un courrier de demande d’agrément adressé au Ministre chargé du Travail

- Un dossier comportant :

·   la liste nominative et les éléments attestant de la qualification de la personne ou du personnel qui effectue les contrôles (diplôme, CV)

·   Contrat de travail

·   la liste du matériel possédé à la date de la demande)

·   Une lettre d’engagement à se conformer aux dispositions de l’arrêté  1715/MFPE

·   Un rapport d’activité couvrant la période des douze (12) derniers mois

·   Les tarifs d’honoraires perçus pour les activités faisant l’objet de la demande

·   Un reçu de paiement de 250 000 Frs CFA

·   Une copie du contrat d’assurance de la personne ou de l’organisme

Quel est le coût ?

250 000 FCFA

Quel est le délai de délivrance ?

03 mois

Où s’adresser pour en savoir plus ?

Cabinet du Ministère en charge du Travail / Direction de la Santé et Sécurité au Travail

 


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