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* Description
Acte permettant à un tuteur de répondre au nom des parents biologiques
* Documents à fournir
-Pièce d'identité des parents biologiques;
-Pièce d'identité du tuteur déclaré
-Extrait de naissance de l'enfant mineur concerné;
-L'Extrait de naissance du parent demandeur ;
-Photocopie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) ou tout autre document similaire
L'autorité parentale est établie au greffe du Tribunal de 1ère instance du Plateau.
* Coût
17 000 FCFA (5 000 FCFA les frais de dépôt et 12 000 FCFA les frais d’établissement de l’acte)
* Cible
Toute personne désireuse
* Délai
Un (01) Mois
* Direction
Service des grosses et expédition
Au greffe du Tribunal de 1ère instance du Plateau
27 20 32 07 58