*Description

Acte permettant de certifier qu'un individu est ivoirien

*Documents à fournir

Fiche de demande - Une requête aux fins d’établissement d’un certificat de nationalité

Les pièces justificatives de la qualité d’Ivoirien

▪ Le lien de filiation avec son auteur (père ou mère) par la production d'un extrait d'acte de naissance ou du livret de famille ;

▪ La nationalité ivoirienne de cet auteur par la production d’un certificat de nationalité ivoirienne ou d’une carte nationalité d'identité ou par témoignage

Dans la pratique, il n’est exigé que l’original de l’extrait d’acte de naissance du demandeur et la photocopie de la carte nationale d’identité de l’un des parents, quel que soit la date d’établissement et la validité.

• Ivoirien par effet extensif de l’acquisition de la nationalité du père et/ou de la mère (Acquisition de plein droit)

un extrait d'acte de naissance de l’intéressé pour vérification de la minorité à la date d’acquisition de la nationalité du père et/ou de la mère, et l’effectivité du lien de filiation avec l’ascendant qui a acquis la nationalité ivoirienne)

▪ une copie du document acquisitif de la nationalité du père et/ou de la mère (Décret de naturalisation, certificat d’acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration, attestation d’acquisition par mariage délivré par la DACP)

• Ivoirien par naissance sur le sol ivoirien de parents inconnus (Acquisition de plein droit)

un extrait d'acte de naissance sans mentions des père et mère

▪ copie de l'ordonnance du juge des tutelles reconnaissant la qualité d'enfant trouvé

• en application de la circulaire n° 007/MJDH/CAB du 04 octobre 2019 relative à la délivrance de certificats de nationalité aux enfants trouvés en côte d'Ivoire de parents inconnus

▪ un extrait d'acte de naissance sans mentions des père et mère

▪ une copie de l'ordonnance du juge des tutelles reconnaissant la qualité d'enfant trouvé

• Ivoirien par adoption (Acquisition de plein droit)

Cas 1 : L'enfant qui a fait l'objet d'une légitimation adoptive acquiert la nationalité ivoirienne si l'un des parents adoptifs est ivoirien.

Un original de l’extrait d’acte de naissance du demandeur

Une expédition du jugement de légitimation adoptive

un certificat de nationalité ivoirienne ou carte nationale d'identité d'un des époux adoptifs ou témoignage

Autres cas

Un original de l’extrait d’acte de naissance du demandeur

Une expédition du jugement d’adoption

un certificat de nationalité ivoirienne ou carte nationale d'identité d'un des époux adoptifs ou témoignage

• Ivoirien par mariage (Acquisition de plein droit, avant 2004 et depuis 2013)  par la femme étrangère épousant un Ivoirien

une preuve du mariage (extrait d'acte de mariage ou livret de famille)

- une preuve que le mari est Ivoirien (certificat de nationalité ivoirienne ou carte nationale d'identité certifié conforme à l’original)

- une attestation du Ministre de la Justice constatant qu’elle n'a pas souscrit une déclaration en vue de décliner la nationalité ivoirienne (Attestation de non déclination)

- une attestation du ministre de la Justice constatant qu’il n’ y a pas de décret d’opposition du Gouvernement et/ ou décret de déchéance de la nationalité du mari s’il a acquis la nationalité ivoirienne par naturalisation

- une attestation des services du ministère de l’Intérieur constatant qu’il n’ y a pas eu d’arrêté d’expulsion du conjoint étranger.

Pour la femme étrangère

Mêmes documents que dans les cas précédents.

L’option pour l’acquisition de la nationalité ivoirienne lors de la célébration du mariage, doit être mentionnée sur l’extrait ou la copie intégrale de l’acte de mariage.

Ou encore

Pour la femme étrangère ou l’homme étranger qui épouse un conjoint ivoirien

- une preuve du mariage (extrait d'acte de mariage ou livret de famille)

- une preuve que le mari est Ivoirien (certificat de nationalité ivoirienne ou carte nationale d'identité certifié conforme à l’original)

- une attestation du Ministre de la Justice constatant qu’elle n'a pas souscrit une déclaration en vue de décliner la nationalité ivoirienne (Attestation de non déclination)

- une attestation du ministre de la Justice constatant qu’il n’ y a pas de décret d’opposition du Gouvernement et/ ou décret de déchéance de la nationalité du mari s’il a acquis la nationalité ivoirienne par naturalisation

- une attestation des services du ministère de l’Intérieur constatant qu’il n’ y a pas eu d’arrêté d’expulsion du conjoint étranger.

Pour l'ivoirien par déclaration

en application des articles 17 à 23 du Code qui ont été abrogés par la loi 72-852 du 21 Décembre 1972 qui a supprimé la déclaration comme mode d'acquisition de la nationalité.

un extrait d’acte de naissance de l’intéressé

- une attestation délivrée par le Ministre de la Justice et constatant que la déclaration a été souscrite et enregistrée au niveau de la direction compétente de son ministère

en application de la Loi n° 2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité par déclaration (janvier 2014 à janvier 2016)

un extrait d’acte de naissance de l’intéressé

- une copie certifiée conforme à l’original du certificat d’acquisition de la nationalité ivoirienne délivré par le Ministre de la Justice et constatant que la déclaration a é

Pour l'ivoirien par naturalisation (Acquisition par décision de l’autorité publique)

Documents à produire

▪ Extrait d’acte de naissance de l’intéressé

▪ soit une ampliation du décret de naturalisation, soit un exemplaire du Journal officiel ayant publié le décret, soit une attestation délivrée par le Ministre de la Justice et constatant l'existence du décret

Pour l'ivoirien par la réintégration (Acquisition par décision de l’autorité publique)

Documents à produire : Idem que pour la naturalisation

A voir

Les motifs de perte ou de déchéance de nationalité

Cas ou le certificat de nationalité n’a qu’une valeur provisoire (Acquisition de la nationalité par le mariage)

* Coût

2,500 F.CFA + 500 F.CFA de timbre fiscal

* Cible

Tout citoyen ivoirien

* Délai

24H après le depot des dossiers.

* Direction

Service des casiers judiciaires et certificats de nationalité

Nombres délivrés /jours

environ 1500 par jour