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Demander une attestation de conformité avec la réglementation en santé et sécurité au travail
  
  
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Définition de la demande

Effectuer une visite d’inspection des lieux de travail, afin de délivrer un document attestant de la conformité de l’entreprise avec la législation en Sécurité et Santé au Travail

Qui peut demander ?

Tout établissement, entreprise, organisme ou service

Quels sont les documents à fournir ?

Courrier motivé adressé à la Direction de la Santé et Sécurité au Travail

 Rapport annuel du Service médical

Procès-Verbaux du Comité de Santé et de Sécurité au Travail

Quel est le coût ?

1ère catégorie : 250 000 F CFA

2è Catégorie : 200 000 F CFA

3è catégorie :150 000 F CFA

4è catégorie :100 000 F CFA

5è catégorie :50 000 F CFA

Quel est le délai de délivrance ?

21 jours ouvrables

Où s’adresser pour en savoir plus ?

Direction de la Santé et Sécurité au Travail (DSST)


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