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Demander une attestation de conformité avec la réglementation en santé et sécurité au travail
  
  
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* Description

Effectuer une visite d’inspection des lieux de travail, afin de délivrer un document attestant de la conformité de l’entreprise avec la législation en Sécurité et Santé au Travail.

* Documents à fournir

Courrier motivé adressé à la Direction de la Santé et Sécurité au Travail

 Rapport annuel du Service médical

Procès-Verbaux du Comité de Santé et de Sécurité au Travail

* Coût

1ère catégorie : 250 000 F CFA

2è Catégorie : 200 000 F CFA

3è catégorie :150 000 F CFA

4è catégorie :100 000 F CFA

5è catégorie :50 000 F CFA

* Cible

Tout établissement, entreprise, organisme ou service

* Délai

21 jours ouvrables

* Direction

Direction de la Santé et Sécurité au Travail (DSST)


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