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Obtenir le visa de règlement intérieur d’une entreprise
  
  
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* Description

c'est vérifier la conformité du projet de règlement à la législation en vigueur.

* Documents à fournir

Demande écrite et 03 exemplaires du projet de règlement intérieur.

* Coût

25.000 FCFA

* Cible

Toute entreprise

* Délai

01 mois

* Direction

Service courrier de l’Inspection du Travail (DIT)


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