DESCRIPTION

C'est un document administratif qui met fin aux activités d’un agent fonctionnaire de l’Etat atteint de la limite d’âge statutaire ou réglementaire.

DOCUMENTS A FOURNIR

• Un Extrait de naissance de l’intéressé (original)
• Une photocopie de la pièce CNI
• Une photocopie de la première prise de service
• L'arrêté de Nomination
• La décision d'avancement
• L'arrêté de promotion
• Un bulletin de solde de l'année en cours
• L'attestation de présence
• Etat signalétique des services militaires (cas éventuel)
• Un extrait de l’Acte de décès (pour décès)

 LES CIBLES

Les retraités ou ayants droit du défunt

 COUT

00 FR CFA

 DELAI DE DELIVRANCE

04 MOIS

 SERVICE EN CHARGE

Direction de la Gestion Administrative des Personnels Civils de l’Etat.

Sous-direction de la Pension et des Risques Professionnels

TEL : +225 20 25 90 00

www.fonctionpublique.gouv.ci(espace fonctionnaire)