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Demander un Trop Perçu
DESCRIPTION
C'est un document administratif.
DOCUMENTS A FOURNIR
- Une demande manuscrite adressée au Ministre de la Fonction Publique
- Un Acte de Notoriété
- Certificat de Cessation de Paiement(CCP)
- Photocopie de la pièce Carte Nationale d’Identité
- L'arrêté de Radiation
- L'Extrait de l’Acte de Naissance
- Le dernier Bulletin de solde
- L’Extrait de l’Acte de décès (pour décès)
- La Catre Nationale d’Identité de l’Ayant-droit
LES CIBLES
Les retraités ou ayants droits du défunt
COUT
00 FR CFA
DELAI DE DELIVRANCE
02 jours
SERVICE EN CHARGE
PLATEAU -MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Direction de la Gestion Administrative des Personnels Civils de l’Etat (DGAPCE)
TEL : 20 25 90 00
www.fonctionpublique.gouv.ci
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