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Demander un CERTIFICAT DE CONFORMITE DES LOTISSEMENTS
  
  
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* Documents à fournir

- un(01) formulaire de demande de certificat de conformité;
- une(01) attestation de conformité établie par un architecte agrée responsable des études et des travaux ou par un technicien de l’administration responsable des travaux et agissant dans le cadre de ses fonctions.


*  Cible

Personnes physiques/     Sociétés/     Associations

* Coût

Personnes physiques 100 000 

Sociétés   100 000

Associations 100 000


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