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*Documents à fournir

SOUS DOSSIER A:
- demande d’autorisation ;
- un extrait topographique ;
- un titre de propriété (titre 
  foncier);
- un certificat d’urbanisme ;
- une note de présentation du projet.

 SOUS DOSSIER B:
- un plan de situation
- un état des lieux du site à lotir ;
- un projet de lotissement (plan parcellaire) ;
- un cahier des charges du lotissement ;


SOUS DOSSIERS C:
- un avant-projet des terrassements ;
- un avant-projet des voiries et réseaux divers;
- calque foncier ;
- une copie des statuts de l’association syndicale formée par l’ensemble des acquéreurs ;
- le Ministre chargé de l’Urbanisme délivre ensuite un certificat de lotissement qui vaut approbation.

* Cible

Personnes physiques/ Sociétés/ Associations

* Coût

200 000

* Direction

GUFH


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