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DOCUMENTS A FOURNIR

• SOUS DOSSIER A
 demande d’autorisation ;
un extrait topographique ;
 un titre de propriété (titre 
  foncier)
 un certificat d’urbanisme ;
 une note de présentation du projet.

• SOUS DOSSIER B
 un plan de situation
 un état des lieux du site à lotir ;
 un projet de lotissement (plan parcellaire) ;
 un cahier des charges du lotissement ;
• SOUS DOSSIERS C
 un avant-projet des terrassements ;
 un avant-projet des voiries et réseaux divers
calque foncier ;
 une copie des statuts de l’association syndicale formée par l’ensemble des acquéreurs ;
le Ministre chargé de l’Urbanisme délivre ensuite un certificat de lotissement qui vaut approbation.





POPULATION CIBLE

Personnes physiques/     Sociétés/     Associations

COÛT

200 000


SERVICE EN CHARGE

GUFH


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