*Description

Le jugement supplétif d'acte de décès est une décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, voire dans quelques cas perdue ou détruite.

*Cible

Personne ayant intérêt

*Document à fournir

-Une requête adressée au Président du tribunal (imprimé disponible au greffe) ;

-Un  Certificat médical de décès (délivré par un médecin) ou à défaut un procès-verbal de constat de décès dressé, soit par un médecin, soit par les services de la police ou de la gendarmerie, soit par un huissier de justice ou tout document pouvant prouver le décès ;

-Un Certificat de non déclaration de décès (délivré par la mairie ou la sous-préfecture du lieu de décès);

-Photocopie de la pièce d’identité (CNI ou Attestation d’Identité) ou un extrait d’acte de naissance du défunt ;

-Photocopie de la pièce d’identité (CNI ou Attestation d’Identité) du requérant ;

- Photocopie de la pièce d’identité (CNI ou Attestation d’Identité) de 02 témoins majeurs ;

*Cout

35.150 frs

*Delai

*Direction

20 32 07 58

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