* Description

Procédure relative aux conditions et documents à fournir pour le dossier de demande d’une autorisation de changement de dénomination d’un établissement privé d’enseignement technique et/ou de formation professionnelle.

* Document à fournir

1-Une (01) demande en deux (02) exemplaires adressée au Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle indiquant la nouvelle situation géographique et les nouvelles adresses de l’établissement ;

2- Une (01) copie certifiée conforme à l’original de l’autorisation d’ouverture ou de l’agrément de l’établissement ;

3-Une (01) quittance des frais d’instruction des dossiers d’un montant de cinq cent mille (500 000) FCFA à verser à la régie de la Direction en charge des établissements privés ;

4-Un (01) certificat de non-redevance bancaire ;

5- Une (01) attestation de régularité fiscale ;

6-Une note technique justificative du changement de dénomination ;

7-Le dossier technique qui comprenant :

  - Une note d’explication générale contenant les motifs de la délocalisation de l’établissement, les adresses géographique, postale, téléphonique et électronique;

  - Un descriptif quantitatif et qualitatif des équipements pédagogiques disponibles;

  - Un descriptif quantitatif et qualitatif des infrastructures affectées à la vie scolaire et socioculturelle ;

  - Une copie certifiée conforme à l’original de l’Arrêté de Concession Définitive ou du titre foncier du terrain;

  - Un certificat de conformité des infrastructures disponibles aux normes requises, délivré par le Ministère de la Construction et de l’Urbanisme;

  - Les attestations relatives aux normes de sécurité, d’hygiène et d’incendie, délivrés par les organismes agréés par l’État.

Remarque : 

- Tout dossier incomplet sera classé sans suite ; 

- Le dossier doit être rangé dans une chemise à rabat de couleur orange ; 

- Chaque pièce ou rubrique du dossier doit être rangée dans une sous chemise individualisée ;

- Aucune pièce du dossier déposé ne peut être retirée.

* Cible 

Personnes physiques ou morales.

* Coût

500 000 FCFA

* Délai

Non défini

* Direction

Direction de l’Encadrement des Établissements Privés (DEEP), Avenue Franchet d'Esperey, Abidjan

deepmenetci@gmail.com 

www.men-deep.org

(+225) 20 32 50 42 / (+225) 20 32 52 91