* Description

Procédure relative à la liste des pièces à produire pour le dossier de demande d’une autorisation d’extension d’un établissement prive d’enseignement technique et/ou de formation professionnelle.

* Document à founir

1-Une (01) demande en deux (02) exemplaires adressée au Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;

2-Une (01) copie certifiée conforme à l’original de l’autorisation d’ouverture ou de l’agrément de l’établissement ;

3-Une (01) quittance des frais d’instruction des dossiers d’un montant de deux cent cinquante mille (250. 000) FCFA à verser à la régie de la Direction en charge des établissements privés ;

4-Le dossier technique d’extension qui comprend : 

- Un plan de masse et des plans de détails de construction établis par un architecte agréé ou un expert en bâtiment ou par les services compétents du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme ;

- Le descriptif qualitatif et quantitatif des équipements pédagogiques disponibles ;

- Des certificats relatifs aux normes de sécurité, incendie, hygiène, délivrés par les organismes agréés par l’État ;

- Un certificat de conformité des infrastructures disponibles aux normes requises délivré par le Ministère de la Construction et de l’Urbanisme ;

- Une copie certifiée conforme à l’original de l’Arrêté de Concession Définitive ou du titre foncier du terrain. 

NB :

- La demande d’extension donne lieu à une visite d’inspection par les services compétents du Ministère. 

- Tout dossier incomplet sera classé sans suite.

- Le dossier doit être rangé dans une chemise à rabat de couleur orange.

- Chaque pièce ou rubrique du dossier doit être rangée dans une sous chemise individualisée.

- Aucune pièce du dossier déposé ne peut être retirée.

* Cible

Personnes physiques ou morales.

* Coût

250 000 FCFA

* Délai

Non déterminé

* Direction

Direction de l’Encadrement des Établissements Privés (DEEP), Avenue Franchet d'Esperey, Abidjan

deepmenetci@gmail.com

www.men-deep.org

(+225) 20 32 50 42 / (+225) 20 32 52 91