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Demander l'annulation d'extrait d'acte de naissance
  
  
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* Description

L'annulation d'un extrait d’acte de naissance est possible lorsque l'acte comporte des erreurs graves (par exemple des fautes grossières dans l'orthographe du nom ou des prénoms de la personne concernée ou des erreurs dans l'indication de sa date de naissance ou de celles de ses parents). Le concerné saisi le justice à cet effet.

* Document à fournir

- Une demande écrite comportant les actes adressés au Procureur de la République par voie d'huissier en vue d'une annulation;

- Une requête est produite aux fins d'annulation après l'audience de l'intéressé;

- Le coût est de 51 000 FCFA à payer au guichet du trésor et 35 000 FCFA à payer au service d'enrôlement d'Etat Civl au sein du Tribunal;

- L'ordannance délivrée aux fins d'annulation de l'acte illégal et d'authentification de l'acte de naissance légalisé est transmise auprès

du Sous- Préfet ou du maire du lieu de naissance pour porter la mention au registrede naissance de l'intéressé à l'Etat Civil.

- Le coût d'établissement de l'extrait d'acte de naissance comportant la mention de l'ordannance est de 500 FCFA, le timbre.

* Cible

Tout citoyen souhaitant faire une annulation d'extrait de naissance

* Coût

51 000 FCFA à payer au Trésor et 35 000 FCA à payer au service d'Etat civil du tribunal.

 

 

 

 

 

 


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