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Demander un agrément de vente
  
  
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* Description

C’est une procédure tendant à accorder une autorisation de vente sollicitée par les acquéreurs qui désirent céder leur maison avant les dix années prescrites.

* Document à fournir

Démarche : Remise d’une pochette de dossier d’agrément de vente au guichet de l’Agence Comptable contre encaissement de droits.

Le requérant :

- Remplit les formulaires et constitue un dossier d’agrément de vente selon les indications de la pochette ;

- Dépose le dossier (pochette) au Service Courrier de la SOGEPIE.

1- Traitement et étude technique du dossier par le Conseil Juridique avec avis de la Direction d’Exploitation et de la Direction des Affaires Administratives et Financières ;

- Rédaction d’une lettre d’information au requérant à la signature du Directeur Général ;

- Éventuellement, rédaction d’une lettre de convocation du requérant à venir payer les droits d’autorisation d’agrément et établissement d’un projet de protocole de revente à L’État, en cas d’exercice du droit de reprise ;

2-En cas d’agrément de la vente :

Le requérant :

- Réceptionne le dossier et la lettre d’information ;

- Vient payer les frais (5% de la valeur) au guichet de l’Agence Comptable de la SOGEPIE ;

- Dépose le reçu de paiement contre décharge au Conseil Juridique.

2.1- Le Conseil Juridique réceptionne le reçu de paiement contre décharge ;

2.2- Traite l’autorisation de vente et procède à son expédition au requérant.

3-En cas d’exercice du droit de reprise :

Le requérant :

-  Réceptionne le dossier et la lettre d’information ;

-  Signe le protocole de cession à l’État ;

-  Dépose le protocole signé au Service Courrier de la SOGEPIE.

3.1- Le Conseil Juridique reçoit le protocole, l’analyse et le transmet au Directeur Général pour signature.

3.2- Service Courrier enregistre le protocole de vente, procède à son expédition au requérant et en transmet une copie enregistrée au Conseil Juridique pour classement et déclenchement de la procédure d’engagement.

* Cible

Tout réquerant.

* Délais

28 jours (agrément) ou 33 jours (exercice du droit de rejet)

* Direction

Société de Gestion du Patrimoine Immobilier de l’État (SOGEPIE), Plateau, Angle Av. Dr Jamot et BD Clozel

www.sogepie.ci

Tel : (+225) 20 25 64 00 / (+225) 20 25 64 03

Fax : (+225) 20 25 64 30

 


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