* Description

Procédure relative aux conditions et règles d'emplois des agents contractuels.

* Documents à fournir

Pour exercer comme agent contractuel dans un ministère, l’usager est invité à se rendre à la Direction des Ressources Humaines du Ministère de son choix et faire sa demande après entretien avec la DRH. Si le besoin en personnel est constaté une note lui sera envoyée pour entretien. Par ailleurs, le Journal Officiel de la république de Côte d'Ivoire du 06 juillet 2000 portant Statut Général de la Fonction Publique, indique au Chapitre I en ses articles 6, 7 et 8 les conditions et règles d'emplois des agents contractuels.

Art 6 - Nul ne peut être engagé en qualité de contractuel:

-S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité;

-S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement dans l'Armée ivoirienne pour les nationaux;

-S'il ne peut être classé au moins dans le groupe 2 et s'il ne possède une qualification et une expérience professionnelle dans son domaine de compétence.

Art 7 - le contrat mentionne notamment:

-Le nom, la qualité, titre de l'agent;

-L'imputation budgétaire;

-Les fonctions ou l’emploi; l'objet de l'engagement;

-Le groupe et le niveau de qualification;

-La durée de la période d'essai.

Art 8 - Les dossiers d'engagement de contractuels ou de renouvellement éventuel sont soumis à l'avis d'une commission composée comme suit:

-Le Ministre en charge de la Fonction Publique ou son représentant

-Le représentant du Ministre de l’Économie et des Finances;

-Le Directeur Général de la Fonction Publique;

-Le Directeur de la Gestion des Personnels Civils de l’État;

-Le Directeur de la Programmation et du Contrôle des Effectifs du Ministère de la Fonction Publique. La commission se réunit toutes les fois que de besoins, sur convocation de son président qui peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer.

• Les propositions d'engagement des contractuels du 1er groupe accompagné de l'avis du Ministre en charge de la Fonction Publique, sont présentées en conseil des ministres par le Ministre demandeur.
• Les propositions d'engagement des contractuels du 2ème groupe, accompagnées de l'avis du Ministre chargé de la Fonction Publique, sont transmises à la décision du Premier Ministre assurant la coordination du Gouvernement.

* Cible

Tout citoyen ivoirien ou étranger

* Direction

Sous-Direction de la Gestion, des Compétences et des Emplois

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