* Description

Procédure relative aux pièces à fournir pour l’Agrément d'Avitailleur Maritime.

* Documents à fournir

Un dossier de demande d'agrément adressé au Ministre chargé des Affaires Maritimes et Portuaires est à retirer, à la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires. Le capital minimum est de 2.500.000 FCFA pour l'avitaillement maritime ordinaire et de 100.000.000 FCFA pour l'avitaillement maritime spécialisé.

Ce dossier dûment rempli doit comprendre les pièces suivantes :

1-Quelle que soit la forme juridique de la société :

- Établir un sommaire pour indiquer les documents insérés au dossier de demande;

-Demande pré-imprimée;

- Évaluation détaillée des comptes de charges et du tableau des amortissements;

- Liste du personnel (Nom et prénoms, Nationalité, Emploi);

- Situation géographique de la société;

- Copie de la carte grise des véhicules acquis;

- Copie de l'avis publié au journal de Fraternité Matin relatif à la constitution de la société;

- Copie des statuts de la société (l'activité "avitaillement maritime, soutage" doit obligatoirement être inscrite dans l'objet social des statuts);

- Copie du récépissé attestant du dépôt de ces statuts au greffe du tribunal;

- Extrait du registre du commerce;

- Déclaration fiscale d'existence, (et l'attestation de régularité fiscale pour les sociétés en activité);

- Copie des agréments des autres activités menées;

- Une assurance de responsabilité civile pour l'avitaillement maritime ordinaire;

- Une assurance multirisque pour l'avitaillement maritime spécialisé;

- Un plan d'embauche du personnel;

- Lettre d'engagement;

- Un rapport d'impact environnemental pour la manutention spécialisée des produits jugé dangereux pour l'environnement (engrais, hydrocarbures...);

- Curriculum vitae du gérant de la société;

- Attestation de domiciliation de compte bancaire;

2- sont également exigés :

Pour les sociétés anonymes (S.A)

- Un certificat de souscription au capital social délivré par un notaire;

- Une copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires au cours de laquelle a été désigné le Président Directeur Général et, éventuellement, le Directeur général ou l'administrateur ayant reçu délégation, conformément aux dispositions prévues dans les statuts de la société et dans la législation relative aux sociétés anonymes.

Pour les autres types de sociétés (SARL, SARLU ...)

- Une photocopie de la Carte National d'Identité ou de toute autre pièce en tenant lieu du représentant légal;

- Un extrait du casier judiciaire, datant de moins de trois (03) mois du représentant légal;

- Une copie du procès-verbal de l'assemblée des associés au cours de laquelle ont été désignés le ou les gérants, s'il n'est pas ou s'ils ne sont pas gérants statuaires ;

- Déclaration notariée de souscription de versement ;

- Contrat de bail des locaux occupés par la société ;

- Une copie du contrat d’avitaillement

*Cible

Avitailleur maritime

*Direction

Direction des Transports Maritimes Fluvio-Lagunaires et de la Plaisance

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info@affmar.ci

(+225) 27 20 21 51 71