* Description

Le Compte de Mobilisation pour l’Habitat (CDMH) créé par le décret n° 87-367 du 1er Avril 1987 puis modifié par le décret n° 2013-222 du 22 mars 2013 est logé au sein de la Banque Nationale d’Investissement (B.N.I). Le CDMH a pour objet de permettre l’amélioration des conditions d’accession à la propriété de l’habitat social et de concourir au refinancement des crédits acquéreurs consentis par les banques et les établissements financiers.

* Documents à fournir

Opérations Concernées

Prêts acquéreurs consentis par les banques pour :

• L’achat d’un logement faisant partie d’un programme immobilier agréé au CDMH ;
• La construction d’un logement pour soi-même ;
• Le rachat d’un logement,
• et ce, à titre de première habitation principale.

Modalités d’Intervention

1. L’accès des banques au CDMH

Seules les banques agréées par le Fonds peuvent présenter des dossiers au CDMH. A ce jour, dix (10) banques ont obtenu l’accord d’accès au CDMH. Il s’agit de :

• La BACI
• La BHCI
• La BICICI
• La BNI
• La BOA-CI
• ECOBANK
• NSIA BANQUE
• La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE CI
• La SIB
• UBA.

2. La présentation du dossier d’une opération immobilière

Une banque agréée présente un dossier d’une opération immobilière à caractère économique et social.

3. La présentation du dossier du client pour l’accord du CDMH

Toutes les banques agréées présentent les dossiers de leurs clients pour solliciter l’accord de refinancement du CDMH

4. Le refinancement du crédit acquéreur consenti par une banque

Le refinancement est effectué après la mise en place du crédit par la banque.

Conditions d’éligibilité

Le coût d'acquisition maximum est de 23 millions F CFA HT soit 27,14 millions F CFA TTC.

• Le taux d’intérêt annuel du crédit acquéreur ne doit pas excéder 5,5% HT (assurances comprises).
• Seules les crédits acquéreurs à long terme de 11 à 20 ans décaissés totalement sont réfinançables.
• Le revenu mensuel net du ménage ne doit pas excéder 800 000 F CFA.
• Le revenu du ménage doit respecter la quotité cessible.

N.B : Dans le cas de l’auto construction ou du rachat de logement :

- la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) est appliquée sur les coûts de logement ;

- la Taxe sur les Opérations Bancaires (T.O.B) est appliquée sur le taux d’intérêt du crédit acquéreur.

Documents à fournir

Pour une opération Immobilière (PI)

• une copie de l’arrêté d’agrément du promoteur ou de l’opérateur :
• une copie de l’Arrêté d’exonération fiscale signée par le Ministre en charge de la fiscalité ;
• une copie du Titre de propriété inscrit au livre foncier (Arrêté de Concession Définitive, Certificat de propriété Foncière) ;
• une copie du morcellement du titre foncier mère pour chaque lot individuel ;
• un cahier de charges du programme immobilier ;
• une copie de l’Arrêté de permis de construire ou une copie de l’Agrément

Programme Immobilier délivré par le Ministère en charge de la Construction

• une note de présentation du Programme Immobilier.

Pour les acquéreurs

• une photocopie de la Carte Nationale d’Identité ou du passeport ;
• 3 bulletins de salaires des époux.

Cas d’une opération immobilière

• Attestation de réservation et d’apport personnel.

Cas de construction individuelle

• Permis de construire ;
• Devis descriptif et estimatif détaillés ;
• Titre de propriété.

Cas de rachat de logement

• Promesse de vente authentifiée ;
• Titre de propriété du cédant.

* Coût

Coût d'acquisition maximum est de 23 millions FCFA HT soit 27,14 millions FCFA TTC.

* Cible

Tout salarié du privé ou du public, para public, corps habillés et titulaire d'un compte chèque

* Direction

Banques et Établissements Financiers

(+225) 27 20 20 98 00