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Demande d’extraits d’acte de naissance au ministère des affaires étrangères (transcription de naissance)
  
  
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*Description

L’exercice des fonctions d’Officier de l’État Civil du Ministère des Affaires Étrangères et des missions diplomatiques de Côte d’Ivoire est régi par la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 et le décret n° 2019-805 du 02 Octobre 2019. À ce titre, le Ministère des Affaires Étrangères délivre des actes d’état civil dont des extraits d’acte de naissance. Conformément aux articles 32 et 33 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil, tout acte de l’état civil concernant les ivoiriens à l’étranger ne peut être délivré au Département central que lorsque l’acte dressé par les autorités locales est transcrit soit d’office, soit à la demande de l’intéressé, sur le registre de l’état civil consulaire de l’année en cours. Lesdits actes sont délivrés à partir des doubles des registres d’état civil consulaires dont le Ministère est dépositaire (Article 47 dudit décret).

La transcription consiste à porter sur les registres Ivoirien un acte de l'état civil établi par une autorité étrangère.

*Document à fournir

Pour la transcription d’un acte d’état civil sur les registres d’état civil consulaires des ambassades, l’intéressé (e) doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

-Une (01) copie originale de l'extrait d'acte de naissance, délivré par la mairie ou le service administratif du lieu de naissance;

-Un (01) Certificat de Nationalité Ivoirienne original de l’intéressé (e) (plus de 18 ans) ou d'un parent (Pour les mineurs) ;

-Une (01) photocopie du passeport ou de la CNI ou de l’Attestation d'Identité de chaque parent;

- Une (01) photocopie de l'extrait d'acte de naissance de chaque parent (copie de l'extrait ou du certificat de décès pour les parents décédés).

Les actes d’état civil consulaires sont délivrés au Ministère des Affaires Étrangères par la Direction Générale des Affaires Juridiques, Consulaires et de l’État Civil (DGAJCEC).

L’intéressé doit prévoir un timbre fiscal (trésor) de 500 FCFA par copie d’acte civil.

*Cible

Tous les Ivoiriens de la Diaspora

*Coût

500 FCFA par copie d’acte civil

*Délai

Une (01) semaine

*Direction

Sous-Direction de l'État Civil Consulaire

Au Cabinet du Ministère des affaires Étrangères

27 20 32 08 88


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