* Description

Document attestant de la régularité du contribuable au titre de l’année précédant celle de la demande. Il est délivré notamment pour l’accomplissement des formalités administratives avec d’autres administrations :

- La constitution de dossiers de candidature à des élections ;

- Les appels d’offres ;

- Les paiements ;

- Les transferts ;

- L’obtention d’un code importateur ;

- L’obtention d’un agrément.

* Documents à fournir

Pièces à fournir :

1-Une (01) demande ;

2-Une (01) copie de la mainlevée délivrée par le Trésor ;

3-Un (01) reçu de paiement du droit de recherche.

NB : La durée de validité est Annuelle. Échéance au 31 décembre de l’année de la délivrance de l’acte.

* Cible

Personne physique ou morale.

* Délai

Trois (03) jours

* Direction

Bureau Accueil du Service des Impôts de Rattachement

Site web : www.dgi.gouv.ci 

Email : infodgi@dgi.gouv.ci

Tel : (+225) 27 20 21 10 90 / 27 20 21 90 81 / 27 20 21 71 08 / 27 20 22 31 15 / 27 20 21 70 81