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Ressources en ligne
Demander une attestation de suspension de l’impôt foncier
* Description
Document qui atteste que le bénéficiaire est exonéré du paiement de l’impôt foncier lors de la phase d’investissement.
* Documents à fournir
Pièces à fournir :
1-Une (01) demande ;
2-Une (01) attestation de dépôt du CEPICI (déclaration à l’investissement) ;
3-Une (01) attestation de recevabilité du CEPICI (agrément à l’investissement) ;
4-Un (01) acte accordant la suspension.
NB : La durée de validité de l’acte est de deux (02) ans.
* Cible
Personne physique ou morale.
* Délai
Deux (02) jours
* Direction
Bureau Accueil de la Direction des Opérations d'Assiette (DOA)
Site web: www.dgi.gouv.ci
Email : infodgi@dgi.gouv.ci
Tel : (+225) 27 20 21 10 90 / 27 20 21 90 81 / 27 20 21 71 08 / 27 20 22 31 15 / 27 20 21 70 81
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