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Demander un certificat de non-imposition
  
  
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* Description

Document qui atteste que le requérant n’a pas disposé au cours de l’année précédente de revenus imposables.

* Documents à fournir

Pièces à fournir

1-Une demande ;

2-Une attestation de non revenu délivrée par la Mairie ;

3-Une copie de la pièce d’identité.

NB : La durée de validité de l’acte est Annuelle.

Échéance au 31 décembre de l’année de la délivrance de l’acte.

* Cible

Toute personne ne disposant pas de revenus imposables.

* Délai

Deux (02) jours

* Direction

Bureau Accueil du Service des Impôts de Rattachement

https://www.dgi.gouv.ci/

Tel: (+225) 27 20 21 10 90 / 27 20 21 90 81 / 27 20 21 71 08 / 27 20 22 31 15 / 27 20 21 70 81


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