Service Public de Côte d'Ivoire :: servicepublic.gouv.ci

Demander une attestation de suspension de la contribution des patentes

* Description

Document qui atteste que le bénéficiaire est exonéré du paiement de la contribution des patentes lors de la phase d’investissement.

* Documents à fournir

Pièces à fournir :

1-Une (01) demande ;

2-Une (01) attestation de dépôt du CEPICI (déclaration à l’investissement) ;

3-Une (01) attestation de recevabilité du CEPICI (agrément à l’investissement) ;

4-Un (01) acte accordant la suspension.

NB : La durée de validité de l’acte est de deux (02) ans.

* Cible

Personne physique ou morale

* Délai

Deux (02) jours

* Direction

Bureau Accueil de la Direction des Opérations d'Assiette (DOA)

Tel : (+225) 27 20 21 10 90 / 27 20 21 90 81 / 27 20 21 71 08 / 27 20 22 31 15 / 27 20 21 70 81