*  Description

Une société de courtage en assurance ou un courtier en assurance est un intermédiaire entre un assuré et les compagnies d'assurance. Sa mission est essentiellement tournée vers le conseil et la recherche des meilleures solutions d'assurance adaptées au profil de l'assuré et à ses besoins. L’agrément de courtier ou de société de courtage est une autorisation administrative délivrée par le Ministre en charge du secteur des assurances qui permet à un courtier personne physique ou à une société de courtage régulièrement constituée de commercialiser les produits d’assurances. Elle fait l’objet d’un arrêté publié au Journal Officiel.

*Documents à fournir

CONDITIONS À REMPLIR POUR OBTENIR L’AGRÉMENT DE COURTAGE

A/ PIÈCES À FOURNIR

• Pour les personnes physiques
• Acte de naissance ou jugement supplétif tenant lieu datant de moins de six (06) mois;
• Extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois;
• Copies certifiées conformes des diplômes et attestations professionnelles en assurance;
• Récépissé d’inscription au registre du commerce;
• Fiche de déclaration sur l’honorabilité visée par le Procureur de la République, des personnes qui seront habilitées à présenter des opérations d’assurances au public;
• Certificat de nationalité;
• Une carte de résident pour les ressortissants étrangers d’un État membre de la CIMA ou d’un État accordant en la matière la réciprocité à un État membre de la CIMA;
• Comptes prévisionnels détaillés pour les trois (03) premiers exercices;
• Pour les personnes morales

Tout autre document jugé nécessaire.

• Statuts de la société;
• Certificat notarié ou du commissaire aux comptes indiquant le montant du capital libéré;
• Récépissé d’inscription au registre du commerce ;
• Fiche de déclaration sur l’honorabilité visée par le Procureur de la République, des personnes qui seront habilitées à présenter des opérations d’assurances au public;
• Liste des actionnaires ou porteurs de part avec indication de leur nationalité et montant de leur participation;
• Liste, selon la forme de la société, des administrateurs, directeur généraux et gérants avec indication de leur nationalité;
• Un dossier administratif (acte de naissance datant de moins de six (06) mois, extrait de casier judiciaire datant d’au moins de trois (03) mois diplômes et attestations professionnelles, certificat de nationalité) pour les présidents, directeurs généraux, gérants ou représentants légaux de la société;
• Comptes prévisionnels détaillés pour les trois premiers exercices;
• Tout document jugé nécessaire.
• En outre, les personnes physiques et morales doivent justifier d’un établissement permanent sur le territoire exercice de l’activité.

B/ LES INCOMPATIBILITÉS À L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE COURTAGE D’ASSURANCES

Elles concernent les activités exercées par :

• Les administrateurs, dirigeants, inspecteurs et employés des sociétés d’assurances;
• Les constructeurs automobile et leurs filiales, les garagistes, concessionnaires, agent de vente ou réparateurs de véhicules automobiles, les entreprises et agents d’entreprise de crédit automobile;
• Les entrepreneurs des travaux publics et de bâtiments, les architectes;
• Les représentants des sociétés industrielles et commerciales ; les experts comptables ; les conseillers juridiques et fiscaux et les experts d’assurances;
• Les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les mandataires en vente ou location de fonds de commerce, les administrateurs et agents de sociétés de construction ou de promotions immobilières;
• Les personnes physiques ou morales appartenant à une entreprise quelconque pour la négociation et la souscription des contrats d’assurances de cette entreprise ou de ses filiales.
• Il est interdit aux agents généraux de gérer et d’administrer, directement ou par personne interposée, un cabinet de courtage et plus généralement un intérêt quelconque dans un tel cabinet. La même interdiction s’applique par réciprocité aux courtiers et sociétés de courtage d’assurances.
• Il est également interdit aux courtiers d’assurances d’exercer toute autre activité industrielle ou commerciale, sauf autorisation du Ministre en charge du secteur des assurances.

C/ CONDITIONS D’HONORABILITÉ

Ne peuvent exercer la profession de courtier d’assurance :

• Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit;
• Les personnes ayant fait l’objet d’une mesure de faillite personnelle ou autres mesures d’interdiction relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises;
• Les personnes ayant fait l’objet d’une mesure de destitution de fonction d’officier ministériel en vertu d’une décision de justice ;
• Les personnes condamnées pour infraction à la législation ou à la réglementation des assurances.

D/ CONDITIONS DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE

Les courtiers d’assurances, les associés ou tiers qui gèrent ou administrent une société de courtage doivent satisfaire à une des conditions suivantes :

• Avoir un diplôme de Maîtrise des Sciences et Techniques d’Assurances (MSTA) ou tout autre diplôme jugé équivalent par l’Institut l’Institutionnel des Assurances (IIA) de Yaoundé et avoir effectué un stage de six mois ;
• Avoir un Diplôme de Technicien d’Assurances (DTA) ou tout autre diplôme jugé équivalent par l’IIA et avoir une expérience professionnelle de deux (02) ans ;
• Avoir exercé à temps complet, pendant deux (02) ans au moins, dans une entreprise d’assurance ou de courtage, des fonctions relatives à la production et avoir effectué un stage professionnel ;
• Avoir exercé à temps complet, pendant un (01) an au moins, une activité en qualité de cadre ou de dirigeant dans une entreprise d’assurance ou de courtage ;
• Avoir exercé, pendant deux (02) ans au moins, des fonctions de responsabilité en qualité de cadre ou de dirigeant dans une entreprise industrielle ou commerciale et avoir effectué un stage professionnel en assurance ;
• Avoir exercé, pendant deux (02) ans, des fonctions de responsabilité en tant que cadre dans une administration de contrôle des assurances.

E/ GARANTIE FINANCIÈRE

Les courtiers et sociétés de courtage doivent justifier, à tout moment, d’une garantie financière résultant d’un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d’assurances dont le montant est au minimum égal à dix (10) millions de F.CFA.

Ils doivent également justifier, à tout moment, de l’existence d’un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile. Ce contrat doit prévoir une garantie de dix (10) millions de FCFA par sinistre et par année.

1-Une (01) demande ;

2-Une (01) copie de la pièce d’identité du propriétaire ou du possesseur (non exigée des notaires).

* Cible

Courtiers et sociétés de courtage en assurance

* Direction

Direction des Assurances, II Plateaux Vallons 6 tranche, Intersection Rues J4 et J99

https://assurances.tresor.gouv.ci/  Email : dnacotedivoire@tresor.gouv.ci

Tél : (225) 27 22 40 95 95 / (225) 27 22 40 95 94  Fax : 27 22 40 95 96