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Demander un état foncier historique
  
  
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* Description

L’État foncier historique concerne la communication des renseignements relatifs à l’historique des droits réels d’un immeuble.

* Documents à fournir

1-Une (01) demande ;

2-Une (01) copie d’une pièce d’identité (non exigée des notaires).

* Cible

Personne physique ou morale.

* Délai

Deux (02) jours

* Direction

Services de Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH)

Site web: www.dgi.gouv.ci  Email : infodgi@dgi.gouv.ci

Tel: (+225) 27 20 21 10 90 / 27 20 21 90 81 / 27 20 21 71 08 / 27 20 22 31 15 / 27 20 21 70 81


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