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Ressources en ligne
Certificat d’inscription hypothécaire
* Description
Le Certificat d’inscription hypothécaire constitue la preuve de l’inscription de l’hypothèque au Livre Foncier.
* Documents à fournir
Pièces à fournir :
1-Une (01) demande ;
2-Un (01) acte notarié d’ouverture de crédit.
NB : Durée de validité : Document valable jusqu’à la radiation de l’hypothèque
* Cible
Personne physique ou morale.
* Délai
Quinze (15) jours
* Direction
Services de Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH)
Site web: www.dgi.gouv.ci Email : infodgi@dgi.gouv.ci
Tel: (+225) 27 20 21 10 90 / 27 20 21 90 81 / 27 20 21 71 08 / 27 20 22 31 15 / 27 20 21 70 81
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