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* Description
L’État des redevances domaniales est produit pour justifier auprès d’un tiers de la situation au regard de la redevance domaniale.
* Documents à fournir
1-Une (01) demande
NB : La durée de validité est annuelle. Échéance au 31 décembre de l’année de la délivrance de l’acte.
* Cible
Personne physique ou morale.
* Délai
Trois (03) jours
* Direction
Services de Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH)
Site web: www.dgi.gouv.ci Email : infodgi@dgi.gouv.ci
27 20 21 90 81 / 27 20 21 71 08 / 27 20 22 31 15 / 27 20 21 70 81