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Demander un état des redevances domaniales
  
  
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*Description

L’État des redevances domaniales est produit pour justifier auprès d’un tiers de la situation au regard de la redevance domaniale.

*Document à fournir

1-Une (01) demande

NB : La durée de validité est annuelle. Échéance au 31 décembre de l’année de la délivrance de l’acte.

*Cible

Personne physique ou morale.

*Délai

Trois (03) jours

*Direction

Services de Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH)

Site web: www.dgi.gouv.ci  Email : infodgi@dgi.gouv.ci

27 20 21 90 81 / 27 20 21 71 08 / 27 20 22 31 15 / 27 20 21 70 81


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