*Description

L’État foncier est l’état réels immobiliers grevant un titre foncier au jour de la requête. L’État historique est un état qui retrace l’historique de tous les droits réels immobiliers ayant grevé un titre foncier durant sa vie juridique. Il permet au demandeur de connaitre toutes les mutations qui se sont effectuées sur le bien immobilier concerné.

*Documents à fournir

- Une (01) demande ;

- Une (01) copie d’une pièce d’identité (non exigée des notaires).

*Coût

État foncier : 3 000 FCFA

*Cible

Personne physique ou morale.

État historique : 1 000 FCFA par article avec un minimum de 3 000 FCFA et pour tout état négatif.

*Délai

Deux (02) jours

*Direction

Services de Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH)

Site web : www.dgi.gouv.ci

Email : infodgi@dgi.gouv.ci

Tel : (+225) 27 20 21 10 90 / 27 20 21 90 81 / 27 20 21 71 08 / 27 20 22 31 15 / 27 20 21 70 81