*Description

La "rectification" est le nom donné à la mention modifiant, ajoutant ou annulant un élément rédactionnel d'un acte juridique, ou du texte de la minute d'une décision judiciaire entachée d'erreur matérielle.

*Document à fournir

- Une requête adressée au Président du tribunal ;

- Copie intégrale de l’acte à rectifier ;

- Un extrait de l’acte à rectifier ;

- Toutes autres pièces justificatives à l’appui de la demande (extrait du père ou de la mère, acte de mariage des époux ect…) ;

Transmettre en fin, la décision de justice rectificative à l’administration (l’état civil ou autre administration) ayant produit le document pour correction dans sa base donnée.

*Coût

35 000 FCFA

*Cible

Personnes ayant intérêt

*Délai

Non déterminé

*Direction

Service de Tutelle

Palais de Justice d'Abidjan-Plateau, Immeuble des Greffes porte 17 ou le tribunal de 1ère instance du domicile du demandeur

http://www.JUSTICE.gouv.ci

2720 32 07 58