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Exercice de la profession d'agent immobilier
  
  
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*Description

La profession d'agent immobilier est une activité commerciale réglementée qui implique pour la personne de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés et d'obtenir une carte professionnelle.

*Document à fournir

01- Demande de l'intéressé(e) adressée à Monsieur le Ministre de Construction, du Logement et de l'Urbanisme.

02- Extrait d'acte de naissance ou fiche individuelle d'état civil + décret de naturalisation, le cas échéant

03- Certificat de Nationalité Ivoirienne (récent)

04- Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) datant de moins de trois (03) mois

05- Curriculum Vitae visé par le demandeur

06- Statuts de la société obligatoire (OHADA)

07- Déclaration d'existence fiscale

08- Attestation de régularité fiscale

09- Justification d'une garantie financière d'un montant de 2 000 000 F CFA auprès d'une banque, d'un établissement financier ou souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle du même montant au profil du Ministère de Construction, du Logement et de l'Urbanisme

10- Certificat de travail en rapport avec la gestion immobilière

11- Un registre de commerce

12- Copie certifiée conforme du ou des diplôme(s); BAC+3, BEPC avec Expérience supérieure à 10 ans

13- Certificat de résidence

Dossier à établir en 20 exemplaires dont l'un constitué de l'original de chacune des pièces ci-dessus citées

La durée de la garantie financière doit couvrir la période d'activité de la société 

 NB : La profession d'agent immobilier est régie par la loi N°75-352 du 23 Mai 1975 relative aux agents d'affaires et par le décret N°79-781 du 02 Octobre 1979 réglementant ladite profession contre le paiement de la somme de cent mille francs (100 000 F CFA).

Articles 8 : Quiconque exerce une activité d'Agent Immobilier sans autorisation est puni d'un emprisonnement de 02 ans et d'une amande

*Cible

Personne physique, Association, Société

*Coût

100 000 F CFA

*Délai

Non défini

*Direction

DIRECTION DU LOGEMENT

Service Chargé des Agences Immobilières : Plateau, Cité Administrative, Tour D, 7ème

www.construction.gouv.ci

2720217478 / 2720218235


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